Exonération d’ISF au titre des biens professionnels et parts de FCPE

Selon la Cour de Cassation, les parts de FCPE ne peuvent bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels - (Cass. com., 18 janvier 2011, pourvoi n°10-11941).

Les juges suprêmes se fondent sur l’absence de personnalité morale du fonds, qui ne peut dès lors être assimilée à une société interposée.


L’administration fiscale vient de publier une instruction tirant les conséquences fiscales de cette arrêt de la Cour de Cassation.