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Exercice de l’option pour la taxation à la TVA des opérations bancaires et financières

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L’administration fiscale précise les modalités d’exercice de l’option pour la taxation à la TVA des opérations bancaires et financières telles
qu’elles résultent de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2010 (Loi du 9 mars 2010).

L’article 260 B du CGI prévoit que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de la TVA en application de l’article 261.C.1° du CGI, être soumises sur option à cette taxe.

Toutefois, l’option pour la taxation ne s’étend pas aux opérations mentionnées à l’article 260 C du même code.

La loi de finances rectificative pour 2010 précité a modifié les modalités de
fonctionnement de l’option prévue à l’article 260 B du CGI.

En effet, une fois exercée, l’option s’applique aussi longtemps qu’elle n’a pas été dénoncée. Il n’y a donc plus de renouvellement de l’option par période.

La dénonciation de l’option peut intervenir à tout moment à compter du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. La dénonciation prend alors effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée au service des impôts.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions concernant les nouvelles modalités de fonctionnement et de dénonciation de l’option ainsi que leur entrée en vigueur.

Sur le même sujet :

- Précisions sur le champ d’application de l’option à la TVA des services bancaires et financiers

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 5 avril 2011

BOI 3 L-1-11, n°29


Publié le mercredi 6 avril 2011
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