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Exclusion du droit à déduction de la TVA : le cas des scooters des neiges

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Lorsqu’un bien ou un service ne fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion, son coefficient d’admission est égal à l’unité.

Ce coefficient est réduit, éventuellement jusqu’à zéro, lorsque le bien ou le service fait l’objet de mesures d’exclusion.

Le coefficient d’admission exprime la proportion maximale de taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur une telle dépense, avant prise en compte des spécificités propres à l’activité de cet assujetti.

Or il ressort de l’article l’article 206, IV-2-6° de l’annexe II au CGI, que le coefficient d’admission est nul pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l’exception de ceux :

- Destinés à être revendus à l’état neuf ;

- Donnés en location ;

- Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ;

- Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ;


Dans le cadre d’un litige soumis à sa censure le Conseil d’Etat a jugé le 25 novembre 2009 (n° 319649)

« Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d’utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l’acquisition, l’usage auquel il est normalement destiné ».

« Ne sauraient être regardés comme conçus pour transporter des personnes, au sens de ces dispositions, les véhicules ou engins, terrestres, maritimes ou aériens, qui, même s’ils ne peuvent se déplacer sans la présence à leur bord d’un conducteur, d’un pilote ou d’un équipage, ont, en raison des caractéristiques de leur conception, une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont les opérations sont soumises à la TVA ».

« Qu’après avoir souverainement relevé les caractéristiques techniques spécifiques des scooters des neiges acquis par la société, tenant à l’importance de leur poids, de leurs dimensions, de leur puissance, de leur vitesse et de leur équipement, lesquelles n’étaient pas contestées par le ministre, et avoir estimé sans influence sur la qualification à apporter aux engins la circonstance qu’ils aient été munis d’un second siège permettant le transport d’un passager, la cour n’a ni inexactement qualifié les faits ni méconnu la portée des dispositions précitées en jugeant que ces véhicules n’avaient pas été conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et ouvraient droit au bénéfice de la déduction de la taxe sur la valeur »

Au cas d’espèce le pourvoi du ministre du budget a été rejeté.

L’administration vient de tirer les conséquences de cette jurisprudence en adoptant, comme doctrine, la solution de l’arrêt du Conseil d’Etat.

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Instruction fiscale du 1er juillet 2010

BOI 3 D-1-10 n°66


Publié le jeudi 1er juillet 2010

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