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Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d’un terrain à bâtir

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Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d’un terrain à bâtir

La Direction de la Législation Fiscale nous a confirmé que les plus‑values de cession de terrains à bâtir, ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.


L’article 70 de la troisième Loi de Finances Rectificative pour 2012 a institué, à l’initiative du rapporteur général de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, Christian Eckert, une taxe sur les plus-values immobilières les plus élevées codifiée sous l’article 1609 nonnes G du CGI .

Il s’agit d’une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter et dans celles prévues à l’article 244 bis A par les contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

Cette taxe est assise sur le montant imposable des plus-values et due par le cédant lors de la cession.

En pratique, la taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant :

Montant de la plus-value imposableTaux applicables
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20
De 60 001 € à 100 000 € 2% PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10
De 110 001 € à 150 000 € 3% PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100
De 160 001 € à 200 000 € 4% PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100
Supérieur à 260 000 € 6 % PV

« PV = montant de la plus-value imposable »

Cette taxe s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 24 janvier 2013

Publié le vendredi 25 janvier 2013

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