L’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à l’exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

L’article 16 de la loi de finances pour 2010 a exclu du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

Ainsi, le taux normal de TVA est applicable aux prestations de services dont le fait générateur, c’est-à-dire l’exécution complète du service, est intervenu à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs aux prestations en cause.


L’administration vient de commenter cet aménagement apporté à l’article 279-0 bis du CGI