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Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature consenti au titre du logement

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Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature consenti au titre du logement

JPEG - 20 ko

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (mise à disposition ou fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle) consenti au titre du logement s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2014 et 2015.


Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P*) et du nombre de pièces du logement Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2014 Montant mensuel de l’avantage logement (€) en 2015
R < 0,5 P :
logement d’une pièce principale 66,70 67,30
autres logements (par pièce principale) 35,60 35,90
0,5 P ≤ R < 0,6 P :
logement d’une pièce principale 77,90 78,60
autres logements (par pièce principale) 50 50,50
0,6 P ≤ R < 0,7 P :
- logement d’une pièce principale 88,90 89,70
- autres logements (par pièce principale) 66,70 67,30
0,7 P ≤ R < 0,9 P :
- logement d’une pièce principale 99,90 100,80
- autres logements (par pièce principale) 83,30 84
0,9 P ≤ R < 1,1 P :
- logement d’une pièce principale 122,30 123,40
- autres logements (par pièce principale) 105,50 106,40
1,1 P ≤ R < 1,3 P :
- logement d’une pièce principale 144,40 145,70
- autres logements (par pièce principale) 127,70 128,80
1,3 P ≤ R < 1,5 P :
- logement d’une pièce principale 166,60 168,10
- autres logements (par pièce principale) 155,40 156,80
R > 1,5 P :
- logement d’une pièce principale 188,90 190,60
- autres logements (par pièce principale) 177,80 179,40

Remarque : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :

- en 2014 : P = 3 129 € (37 548 € par an) ;

- en 2015 : P = 3 170 € (38 040 € par an).

Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces s’élève à 3 500 € par mois (soit entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) doit en 2014 être évalué à : 127,70 × 3 = 383,1 € par mois.

Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Source : BOI-BAREME-000002-20150312

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 mars 2015

Publié le vendredi 13 mars 2015

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