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« État au service d’une société de confiance » : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

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« État au service d’une société de confiance » : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil »

Dans le cadre des débats sur le projet de loi « État au service d’une société de confiance », les sénateurs ont adopté en commission un amendement visant à assouplir les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ». Cet amendement a été intégré au projet dans un nouvel article 4 quinquies (nouveau).

Cet article, introduit par la commission, prévoit que l’attestation annuelle permettant de bénéficier du pacte « Dutreil » devrait être transmise dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’administration, et non plus systématiquement dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année.

Prévu par l’article 787 B du CGI, le dispositif dit « Dutreil », qui vise à favoriser la transmission d’entreprises familiales, permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des parts transmises, à condition que les héritiers, donataires et légataires s’engagent collectivement à conserver ces parts pendant 4 ans.

Aux termes du e de cet article, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions de cet engagement sont toujours remplies.

Comme le prévoit l’article 1840 G ter-I du CGI, le défaut de transmission de ce document suffit à faire perdre le bénéfice du pacte « Dutreil », même en l’absence de relance de l’administration, et ceci même si les conditions de fond sont toujours respectées. Les conséquences apparaissent disproportionnées par rapport au manquement commis.

À l’initiative de la sénatrice Nathalie Delattre, la commission a adopté un amendement COM-168 portant article additionnel, prévoyant que le défaut de production de cette attestation ne remettra pas en cause le bénéfice du pacte « Dutreil » si le contribuable la produit dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.

« Il s’agit d’une mesure de bon sens, équilibrée, et cohérente avec l’esprit du présent projet de loi, qui vise à favoriser la confiance entre l’administration et les contribuables de bonne foi. »

Celle-ci a d’ailleurs été soutenue à l’Assemblée nationale par plusieurs députés, qui ont déposé treize amendements identiques à cet effet.

Toutefois, lors de l’examen des amendements en séance publique le Ministre du Budget « toujours ouvert » a proposé de renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi PACTE (Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises) qui devrait être présenté en avril 2018.

Estimant qu’il n’y avait « aucune raison d’attendre cette réforme, le dispositif proposé portant seulement sur la procédure », la commission a adopté l’amendement sus-évoqué et l’a intégré à l’article 4 quinquies du projet de loi.

Affaire à suivre...


Texte du projet de loi dans sa version adoptée en Commission




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Publié le mercredi 28 février 2018

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