Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices : les 7 propositions de l’OCDE

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Lors de l’examen du rapport d’information déposé par la commission des finances, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, les députés ont abordé les propositions de la mission dans le domaine international, étroitement liées aux travaux de l’OCDE, dont en particulier ceux conduits dans le cadre du rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert des bénéfices » – ce que l’on appelle « BEPS » en anglais.

JPEG

Le rapport souligne que « dans la droite ligne de ce rapport, l’OCDE devrait proposer très prochainement sept mesures spécifiques. Ces propositions, qui sont actuellement en cours d’élaboration, devront faire l’objet d’un accord politique entre les pays membres, avant une adoption formelle à l’occasion du prochain sommet du G20 en septembre à Cairns, en Australie ».

Ces sept mesures sont les suivantes :

  • un rapport sur l’économie numérique devrait être adopté. Il s’agit évidemment d’un sujet complexe, sur lequel la réflexion est en cours. Ce document ne fera naître aucune obligation juridique, mais permettra de formaliser et d’harmoniser les points de vue ;
  • L’OCDE devrait également s’atteler à la question des produits hybrides. Les discussions sont actuellement en bonne voie et l’Union européenne soutient cette démarche. La Commission a, d’ailleurs, proposé une révision de la directive « mère-fille » afin de faciliter l’intégration de mesures à venir ;
  • L’OCDE devrait proposer un encadrement drastique des régimes de « patent box », ces dispositifs fiscaux qui permettent une optimisation des revenus incorporels des entreprises. Ce mécanisme est très fortement utilisé dans le cadre de l’optimisation fiscale mise en œuvre notamment par les entreprises du secteur numérique ;
  • Pour lutter contre le « treaty shopping », l’OCDE devrait proposer une révision de son modèle de convention fiscale et suggérer l’intégration d’une clause de sauvegarde, permettant d’exclure l’application d’une convention fiscale dans le cas où l’un des motifs principaux de la transaction viserait à échapper à l’impôt ;
  • Afin de lutter contre la manipulation des prix de transfert, qui constitue le premier vecteur d’optimisation fiscale, l’OCDE envisage de renforcer le principe dit de « pleine concurrence », qui oblige les entreprises à déterminer leurs prix de transfert comme si elles valorisaient des échanges entre entreprises indépendantes ;
  • L’OCDE souhaite proposer la mise en place d’une transmission de données pays par pays (« country by country reporting ») obligeant les entreprises à communiquer à l’administration fiscale un certain nombre d’éléments – chiffre d’affaires, actifs corporels, masse salariale, capitaux propres, impôts payés et différés. Il s’agit ici d’une avancée importante et on peut penser qu’à terme, nous pourrons aller plus loin encore en matière de communication des documents ;
  • Enfin, l’OCDE devrait proposer l’élaboration d’un rapport sur la faisabilité de mise en place d’une convention internationale globale sur le sujet qui – si elle était réalisable – permettrait de regrouper en un instrument juridique unique l’ensemble des mesures BEPS proposées.


Crédit photo : © alain wacquier - Fotolia.com

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 19 juin 2014

Publié le vendredi 20 juin 2014

1 Message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter | BCRSS15 | Evasion fiscale | OCDE


 



Les articles les plus lus !
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value de cession d’un fonds donné en location-gérance : conditions de l’exonération liée à la valeur du fonds
Prise en compte des parts louées dans la détermination du caractère majoritaire de la gérance d’une SARL
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018