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Equation de la réforme fiscale : un aménagement de l’ISF et une taxation des plus-values

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Au micro de BFM Radio ce midi, M. Philippe Marini, rapporteur Général de la Commission des Finances du Sénat a réagit au discours de François Fillon en ouverture du Colloque sur la réforme du patrimoine.


M. Marini souligne qu’il n’y aura pas de grand soir de la fiscalité du patrimoine et qu’une profonde réforme n’est pas envisageable à court terme.

Il souligne également que les axes de la réforme annoncées par le premier ministre ce matin sont également ceux qu’il envisage déjà depuis quelques mois ; à savoir suppression du bouclier fiscal mais maintien et transformation de l’ISF.

En effet, ces pistes de réforme figuraient déjà dans son rapport général du 18 novembre dernier (N°111) et qu’il a rappelé lors de l’entretien qu’il avait accordé à la rédaction de Fiscalonline.

Le fait de supprimer la première tranche de l’ISF afin de sortir les 300.000 foyers qui y sont assujettis en raison de la flambée des prix de l’immobilier n’est toutefois pas neutre.

En effet cette mesure aura un coût chiffré à 800 M€.

Il convient donc de la compenser et de trouver une ou des recettes équivalentes.

A priori, cela ne sera pas par la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu (Même si M. Marini ne s’interdit pas de déposer un amendement en ce sens) ni par la re-imposition des successions largement exonérées depuis la loi TEPA.

A ce sujet, M. Marini propose une taxation à la marge des plus-values mobilières et immobilières.

A notre sens, cela ne peut viser, s’agissant des plus-values immobilières, que de la taxation des résidences secondaires, le président ayant indiqué qu’il ne toucherait pas à la résidence principale et que François Fillon a confirmé ce matin.

La piste consisterait donc à assujettir aux prélèvements sociaux (12,3%) les plus-values immobilières quelle que soit la durée de détention du bien. En pratique, l’assiette des prélèvements sociaux ne serait plus diminuée de l’abattement de 10% par année de détention au delà de la 5ème année, seul l’impôt de plus-value continuerait à en bénéficier (19%).

Le gouvernement pourrait, toutefois, aller plus loin et supprimer purement et simplement l’abattement pour durée de détention sur les résidences secondaires.

S’agissant des plus-values mobilières à quoi peut-on s’attendre :

Rappelons déjà que la loi de finances pour 2011 (Art. 8), achevant la réforme entreprise par la loi de Financement de la sécurité sociale, a unifié les régimes de taxation (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

Ainsi, pour les cessions opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain au taux de 31,3%.

Que faire de plus ? : augmenter encore le taux d’imposition ou supprimer les rares cas d’exonération qui existent encore ?


Il conviendra d’attendre encore un mois avant de pouvoir prendre connaissance du projet de loi élaboré par le gouvernement.

© Fiscalonline


Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

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Déclaration de Ph. Marini au micro du 12-15 de BFM radio

Publié le jeudi 3 mars 2011

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