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Entreprises relevant de la DGE : Editez en ligne votre attestation fiscale en vue de concourir aux marchés publics

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Entreprises DGE - Votre attestation fiscale en ligne n°3666

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir en ligne leur attestation fiscale n°3666, demandée pour l’attribution de marchés publics, à partir de leur espace abonné, service « consulter mon compte fiscal ».

- Comment accéder à ce service ?

Vous devez disposer d’un espace abonné et adhérer au service « consulter mon compte fiscal ».

La création de l’espace abonné est possible avec un identifiant et un mot de passe ou avec un certificat.

- Quelles sont les modalités d’obtention de l’attestation n°3666 ?

Si vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiements, vous pouvez éditer vous-même l’attestation fiscale n°3666 qui sera datée, comportera un numéro de délivrance unique et le cachet du service administratif gérant votre dossier fiscal.

Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal seront acceptées par l’ensemble des personnes publiques habilitées dans le cadre de l’attribution de marchés publics.

- L’attestation n°3666 remplace-t-elle le formulaire NOTI2 (ex-DC7) ?

Les entreprises peuvent être amenées à fournir des certificats de l’administration fiscale attestant du respect de leurs obligations fiscales (déclaratives et paiements), notamment pour concourir aux marchés publics.

Jusqu’à présent, pour obtenir ces attestations vous deviez compléter le formulaire NOTI2 (ex-DC7) et l’adresser à la DGE accompagné des certificats sociaux attestant du respect de vos obligations auprès de l’URSSAF. Ce document unique NOTI2 (ex-DC7) regroupe le volet fiscal (équivalent de l’attestation n° 3666) et le volet social, il est utile au moment de la notification d’un marché et non de la déclaration du candidat au marché.

L’attestation n°3666 accompagnée des certificats sociaux remplace donc le formulaire NOTI2 (ex-DC7) auprès des personnes publiques habilitées dans le cadre de l’attribution de marchés publics.


- Pour en savoir plus

Source : © Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État

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Communiqué du Ministère du Budget du 20 janvier 2011

Publié le jeudi 20 janvier 2011

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