Entrée progressive dans le mécanisme du rapport fiscal décennal des donations antérieures

L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.

A ce sujet, nous vous avions indiqué en début de semaine que M. Carrez et et M. Giscard d’Estaing avaient, dans le cadre d’un amendement conjoint (N°1238), proposé de lisser les effets du retour à un délai de reprise de dix ans grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.

Cet amendement a été adopté.

Ainsi, pour les donations effectuées avant l’entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, sera appliqué entre la sixième et la dixième année.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

 20 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

 40 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

 60 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

 80 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans. ».

La mesure proposée est transitoire, ne valant que pour le stock de donations de moins de dix ans à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règle de rapport fiscal.