Le protocole de révision de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Danemark est entré en vigueur.

Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage et de l’introduction d’un droit d’imposition général pour l’Etat de la source de 15 % sur les dividendes. Les dividendes de participations d’au moins 10 % au capital et les dividendes versés aux institutions de prévoyance des piliers 1, 2 et 3a demeurent toutefois exemptés d’impôt. Le droit d’imposer les pensions versées par la prévoyance privée revient dorénavant à l’Etat de la source en premier lieu.

Les dispositions du protocole de révision conclu avec le Danemark s’appliquent aux dividendes et aux pensions qui échoient le 1er janvier 2011 ou après cette date (à l’exclusion des pensions déjà servies le jour de la signature du protocole et versées à des destinataires qui ont transféré leur domicile d’un Etat contractant à l’autre avant cette date).

Les montants versés par des ressortissants suisses domiciliés au Danemark à des institutions de prévoyance suisses peuvent être déduits du revenu imposable au Danemark pour les années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date.

Les dispositions sur l’échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date.


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/


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