Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne

Le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Grande-Bretagne est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage.

Les dispositions du protocole de révision avec la Grande-Bretagne sur l’échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions qui concernent la procédure arbitrale s’appliquent à partir du 15 décembre 2013.

Le protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Londres le 7 septembre 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Renseignements : Urs Duttweiler, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 52


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/


Dernières conventions signées par la Suisse

- La Suisse et la Roumanie ont paraphé une convention révisée de double imposition

- La Suisse signe une nouvelle convention avec Oman et révise la convention avec la Grèce

- La Suisse et l’Allemagne ont signé une convention contre la double imposition

newsletter de Fiscalonline

Communiqué l’Administration fédérale des contributions du 16 décembre 2010

Protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne


Publié le vendredi 17 décembre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Royaume-Uni | Suisse


 



Les articles les plus lus !
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs
Proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
L’exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune
Entrée en application de l’IFI : quelles conséquences pour les détenteurs de SCPI et d’OPCI ?
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
Plus-value immobilière : nouvelle décision concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition
La distribution de dividendes par la remise de biens immobiliers n’est pas taxable aux DMTO
Statut fiscal des volontaires : imposables sur le revenu ou pas
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018