Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et la Grande-Bretagne

Le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Grande-Bretagne est entré en vigueur. Outre une disposition sur l’échange de renseignements conforme à la norme de l’OCDE, les deux Etats ont convenu de la reprise d’une clause d’arbitrage.

Les dispositions du protocole de révision avec la Grande-Bretagne sur l’échange de renseignements s’appliquent aux années fiscales qui débutent le 1er janvier 2011 ou après cette date. Les dispositions qui concernent la procédure arbitrale s’appliquent à partir du 15 décembre 2013.

Le protocole modifiant la convention conclue entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Londres le 7 septembre 2009 et approuvé par les Chambres fédérales le 18 juin 2010. Le délai référendaire est échu le 7 octobre 2010 sans avoir été utilisé.

Renseignements : Urs Duttweiler, Division des affaires internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 72 52


Source : Administration fédérale des contributions www.estv.admin.ch/


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