Le 12 février 2008, le Conseil a arrêté le paquet TVA qui inclut, notamment, la directive 2008/8/CE.

Cette directive introduit dans la directive TVA des modifications concernant le lieu des prestations des services qui revêtent une grande importance pour les opérateurs économiques.

Son objectif est de simplifier le fonctionnement du système de TVA et de faire en sorte que la TVA due sur les services revienne au pays de consommation.

La plupart des modifications doivent être mises en oeuvre dans la législation des États membres à compter du 1er janvier 2010.

Concernant la France, la mise en oeuvre des modifications figure à l’article 50 de la LF 2010 : « Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en tva et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre état membre (paquet tva) »

Le paquet TVA introduit des modifications qui transformeront les principales règles régissant le lieu de prestation des services.

Afin d’assurer, au niveau communautaire, une transition sans heurts et coordonnée vers le nouveau système, la Commission a adopté le 17 décembre 2009 une proposition de règlement du Conseil portant mesures d’exécution de la directive TVA en ce qui concerne des questions pratiques liées à l’adoption du paquet TVA.