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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs des professions réglementées : « L’intendance suivra »

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs des professions réglementées : « L’intendance suivra »

Professionnel membre d’une profession réglementée, vous vous apprêtiez à profiter de votre famille en ce beau dimanche ensoleillé.

Fatalitas.

La lecture dominicale du Journal Officiel (votre activité favorite du week-end) vous apprend la publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif « aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. »

Sorti de votre torpeur matinale, vos réflexes reviennent : quelle peut donc être la date d’entrée en vigueur de ce chef d’œuvre du pouvoir d’achat, afin d’en appréhender toute l’immensité et de pouvoir immédiatement répondre à la question fondamentale et récurrente que ne vont pas manquer de vous poser vos clients « Maître, çà va me couter combien ? ».

Une recherche à rebours du texte vous permet alors de localiser rapidement la problématique à l’article 13 dudit décret :

« I. - Les dispositions du II de l’article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

II. - Sans préjudice du I, les dispositions suivantes entrent en vigueur, en ce qui concerne respectivement chacune des professions concernées, à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ses tarifs en application de l’article L. 444-3 du code de commerce : 1° S’agissant des commissaires-priseurs judiciaires : les articles 2 et 12, ainsi que le 4° de l’article 10 ; 2° S’agissant des greffiers de tribunaux de commerce : les articles 2, 5, 6 et 12, ainsi que les 5° et 8° de l’article 10 ; 3° S’agissant des huissiers de justice : les articles 2, 7, 8, 9 et 12, ainsi que les 1°, 2° et 6° de l’article 10 ; 4° S’agissant des notaires, les articles 2, 8, 9 et 12, ainsi que le 3° de l’article 10. Toutefois, les dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 ainsi qu’à l’article 10, à l’exception de son 7°, restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des professionnels intervenant de frais ou débours avant la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs de la profession concernée en application de l’article L. 444-3 du code de commerce.

III. – (…) [Que les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs me pardonnent : j’abrège là cet opus rédactionnel]. »

Vos premières impressions à l’issue de cette lecture initiale sont laconiques : WTF ?

Vous vous ressaisissez immédiatement (RTFM !) et vous replongez ex tempore dans une deuxième lecture avec votre surligneur et vos index repositionnables. (Veuillez pardonner cette impolitesse que les geeks comprendront. Pour les non-geek et gens bien élevés, TRONCHET, BIGOT DE PREAMENEU, PORTALIS, de MALEVILLE et de CAMBACERES doivent se retourner dans leurs tombes question (in)intelligibilité du texte.)

Vous aurez néanmoins pris le temps de vous resservir une tasse de thé, Long Jin cela va sans dire, comme le Maître de l’information et de la connaissance.

Le II vous apprend alors que la date d’entrée en vigueur du décret est renvoyée à la date d’entrée en vigueur d’un autre texte, prenant la forme d’un arrêté spécifique par profession réglementée, fixant les tarifs propres à chacune…

« Ouf ! », dites-vous. Le nouveau tarif s’appliquera uniquement pour les nouveaux dossiers qui se signeront à compter du premier mai, tous les dossiers en cours, même signés au-delà du premier mai restant soumis à l’ancien tarif (NDA : Stratégie : Tout nouveau dossier « signable » avant le 1er mai reste donc soumis à l’ancien tarif).

Vous pensez donc disposer de quelques semaines pour assimiler et maitriser ce premier opus, avant la publication de la salve des arrêtés fixant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Fatalitas fatalitatum.

L’examen du Journal Officiel étant votre activité dominicale favorite, vous reprenez sereinement sa lecture... quand votre regard se fige sur un tir groupé de quatre arrêtés portant « fixation des tarifs réglementés de professions » (qui en sont), venant juste après celui concernant le démarchage téléphonique (l’annonce de notre future reconversion en cette période d’ubérisation sauvage ?).

Leur lecture concomitante vous laisse pantois : les arrêtés propres à chaque profession spécifient une entrée en vigueur desdits arrêtés (et donc du décret commun « nouveaux tarifs ») au 1er mars 2016. VDM.

Consciencieusement, vous décidez alors de faire fi de votre après-midi dominical en famille, après moultes tractations sur l’annulation de la visite prévue de longue date à Tatie Danielle, et ce afin de pouvoir répondre dès mardi matin 1er mars aux questions de vos clients ayant lu les fanfaronnades du week-endsur la meilleure justesse, clarté, lisibilité (sic) des tarifs, le tout participant à une meilleure accessibilité au droit (l’émotion vous envahit)...

Positif néanmoins vous restez (sagesse de Maître YODA) : votre dimanche est foutu, mais vous avez encore votre journée de lundi au soleil pour ingurgiter ce formidable maelstrom !

Christophe Donjon, diplômé notaire Week-end et opinion personnels de l’auteur

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Billet d’humeur de Christophe Donjon, diplômé notaire

Publié le lundi 29 février 2016

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