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Entrée en vigueur de la taxe de 19 € sur les cartes de séjour

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Entrée en vigueur de la taxe de 19 € sur les cartes de séjour

L’article 77 de la LF pour 2011 a créé une nouvelle taxe sur les cartes de séjour.

Cet article prévoit en effet que « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 € ». » Cette taxe s’ajoute aux taxes déjà perçues au profit de l’OFII.

Soulignons que le législateur a procédé également à une modification des tarifs des taxes dues pour les titres de voyage.

Ces aménagements s’expliquent par la volonté du gouvernement de financer les titres de séjour et de voyage biométriques.

Le texte de loi prévoyait expressément que ces mesures entreraient en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

Par décret en date du 7 septembre 2011, le gouvernement a indiqué que le texte produirait ses effets le 1er octobre 2011 pour les titres de séjour.

En revanche, pour les titres de voyage biométriques, les nouveaux tarifs ne seront applicables qu’à compter du déploiement, à une date qui sera fixée ultérieurement par décret pour chaque département, des dispositifs permettant la délivrance de ces titres.


L’administration publie une circulaires commentant l’entrée en vigueur de ce droit de timbre

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Circulaires du 27 septembre 2011

Publié le mercredi 5 octobre 2011

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