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Entrée en vigueur de la première convention entre le Liechtenstein et le Grand-Duché de Luxembourg

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Entrée en vigueur de la première convention entre le Liechtenstein et le Grand-Duché de Luxembourg

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Article rédigé par le Cabinet FIDOMES

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la première convention entre le Liechtenstein et le Grand-Duché de Luxembourg ont été remplies le 17 décembre 2010.

Partant, la Convention entre en vigueur à l’égard des parties à cette même date.

La convention entre le Luxembourg et le Liechtenstein prévoit :

- 0% de retenue à la source sur les dividendes bruts si le bénéficiaire est une société (autre qu’une société transparente) qui détient au moment de la distribution des dividendes pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois, au moins 10% du capital social de la filiale ou une participation d’un montant minimum de EUR 1.200.000,

- 5% de retenue à la source sur les dividendes bruts si le bénéficiaire est une société (autre qu’une société transparente) qui détient au moins 10% du capital social de la filiale qui distribue les dividendes dans le cas où, les autres conditions telles que décrites ci-dessus ne sont pas remplies.

- 15% de retenue à la source sur les dividendes bruts dans tous les autres cas.

- Les intérêts sont seulement taxables dans le pays du bénéficiaire des dividendes. Dès lors, aucune retenue à la source sur les intérêts n’est appliquée dans le pays de la source.

- Les redevances sont seulement taxables dans le pays du bénéficiaire des redevances. Dès lors, aucune retenue à la source sur les redevances n’est appliquée dans le pays de la source.

- Les plus-values réalisées sur la vente d’une participation sont seulement taxables dans le pays du bénéficiaire.

Le Luxembourg applique la méthode de l’exemption afin d’éviter la double imposition. Concernant les dividendes provenant du Liechtenstein, ils sont exemptés au Luxembourg si la société résidente au Luxembourg détient directement depuis le début de l’année comptable au minimum 10% du capital de la société du Liechtenstein qui paie les dividendes et si la société du Liechtenstein est soumise à un impôt sur le revenu comparable à celui en vigueur à Luxembourg.


Source : © FIDOMES S.A


www.fidomes.com

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Article du Cabinet FIDOMES

Publié le vendredi 25 mars 2011

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