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Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Luxembourg et le Panama

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Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Luxembourg et le Panama

JPEG - 3 ko

Article rédigé par le Cabinet FIDOMES


De nouvelles conventions préventives de double imposition sont entrées en vigueur tandis que certaines conventions existantes ont fait l’objet de modifications.

- Grand Duché de Luxembourg et République de Panama

La convention contre les doubles impositions avec la république du Panama entre en vigueur le 1er novembre 2011.

Elle prévoit :

- *5% maximum de retenue à la source sur les dividendes payés si le bénéficiaire est une société (autre qu’une société transparente) qui détient 10% du capital social de la filiale
- * 15% dans tous les autres cas
- * 5% maximum de retenue à la source sur les paiements d’intérêts
- * 5% maximum de retenue à la source sur les revenus de royalties

- Nouvelles conventions préventives de double imposition

Tout en intégrant dans ses conventions bilatérales les critères internationaux OCDE en matière d’accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAs), le Luxembourg renforce l’attractivité de sa place financière avec un réseau de 64 conventions préventives de double imposition.

L’amendement dans les conventions contre les doubles impositions de la disposition relative à l’échange d’informations sur demande a été adopté pour les pays suivants :

- Turquie
- Suède
- Hong-Kong


Commentaires de la rédaction de FOL

Si pour l’OCDE le Panama ne constitue plus un paradis fiscal en ce sens qu’il applique la norme fiscale internationale, du côté français, il demeure à ce jour dans sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC).


www.fidomes.com

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Article du Cabinet Fidomes du 8 septembre 2011

Publié le samedi 10 septembre 2011

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