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Entrée en vigueur de l’avenant à la convention liant la France au Royaume de Bahreïn

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Publication de l’avenant à la convention la France et le Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions.


La signature de deux accords, entre Bahreïn et la Bulgarie (le 26 juin 2009) et l’Autriche (le 2 juillet 2009) a permis au royaume de sortir de la liste grise de l’OCDE, publiée le 2 avril 2009, et qui réunissait les pays ayant reconnu les standards internationaux de transparence, ce que Bahreïn avait fait dès 2001, mais ne les ayant pas encore mis en œuvre.

En effet, Bahreïn est désormais lié par plus de douze accords respectant les standards internationaux, fixés par l’OCDE, en matière d’échanges de renseignements à caractère fiscal. Un accord avec le Royaume-Uni, signé le 10 mars 2010, est également intervenu depuis.

Le royaume remplit donc la condition fixée par l’OCDE pour intégrer la liste « blanche », où figure la grande majorité des Etats participant au forum global pour la transparence, principale instance internationale de lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale.


La France et Bahreïn sont liés par une convention prévoyant d’éliminer les doubles impositions, signée le 10 mai 1993. Toutefois, bien que conforme aux standards fixés par l’OCDE dans ce domaine, cette convention ne contenait pas de stipulation spécifique concernant l’échange de renseignements fiscaux.

Les deux Etats ont choisi de modifier la convention de 1993, en lui adjoignant un nouvel article répondant aux préconisations internationales relatives à la transparence fiscale.


- Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE : mise à jour le 5 novembre 2010

- Liste des paradis fiscaux selon le gouvernement français

newsletter de Fiscalonline

Décret du 23 décembre 2010

Avenant à la convention la France au Royaume de Bahreïn


Publié le mardi 28 décembre 2010

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