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Entrée en vigueur de l’augmentation du taux du crédit d’impôt cinéma international

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Suite à la réponse de la Commission européenne notifiant la conformité de l’article 131 de la loi de finances pour 2020 aménageant le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles le Gouvernement vient de publier un décret fixant son entrée en vigueur.

Les principes du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production exécutive d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, dit crédit d’impôt « cinéma international » ou C2I, sont définis à l’article 220 quaterdecies du CGI.

Créé en 2009, il est dédié aux oeuvres étrangères tournées en France. Initialement appelé à s’éteindre fin 2016, le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, après accord de la Commission européenne.

Il concerne les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés. Il vise des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.

L’article 146 de la loi de finances pour 2019 a prévu un taux égal à 40 %, pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels. Ce taux ne s’applique qu’aux travaux de traitement numérique des plans, dès lors qu’ils dépassent 2 millions d’euros.

Ce dispositif a été jugé non conforme au droit européen par la Commission européenne.

L’article 131 de la Loi de Finances pour 2020 a mis en conformité avec le droit européen le dispositif adopté l’an dernier.

Le nouveau dispositif, a ainsi modifié l’article 220 quaterdecies du CGI et prévoit que le taux de la réduction d’impôt soit porté à 40 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, dans lesquelles au moins 15 % des plans (soit un plan et demi par minute) font l’objet d’un traitement numérique.

Le montant des dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans doit être supérieur à 2 millions d’euros.

Contrairement au droit en vigueur, le taux de 40 % s’applique désormais à l’ensemble des dépenses éligibles et ne vise plus seulement les dépenses de traitement d’effets visuels.

Ce mécanisme peut s’appliquer aux dépenses engagées en 2020.

Il était prévu que l’entrée en vigueur serait effective dans les trois mois suivant la réception, par le Gouvernement, de la lettre adressée par la Commission européenne notifiant la conformité du nouveau dispositif au droit européen.

C’est désormais chose faîte.

Bruxelles ayant notifié au Gouvernement que le nouveau dispositif issu de l’article 131 de la LF2020 était conforme au droit européen, celui-ci a pu entrer en vigueur.

Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020

Article de la rédaction du 9 juin 2020

Publié le mercredi 10 juin 2020

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