Publication de l’accord entre la France et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.


La France a engagé des négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d’échange de renseignements fiscaux.

Les conclusions de ces accords se sont accélérées dans la perspective du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 et de celui de Saint-Andrews de novembre 2009, les États de la liste grise souhaitant montrer leur bonne volonté à la communauté internationale. Ces derniers se sont également rapprochés de la France à l’annonce par celle-ci d’un projet de mesures internes visant à sanctionner les États non coopératifs.

Le nouvel environnement fiscal international a donc permis à la France de signer un accord d’échange de renseignements avec Gibraltar, sans qu’il soit nécessaire d’accorder de contrepartie.

L’accord a été négocié sur la base du modèle défini par l’OCDE pour ce type d’accords et est donc pleinement conforme aux standards internationaux reconnus en matière de transparence et d’échange d’informations. Il comporte cependant des améliorations par rapport au modèle OCDE, en particulier s’agissant des impôts couverts par les accords, de l’obligation pour les parties de prendre les mesures de nature à garantir la disponibilité des informations et leur propre capacité à y accéder, ou encore des coûts très limités pouvant être mis à la charge de la partie requérante.

 Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE : mise à jour le 5 novembre 2010

 Liste des paradis fiscaux selon le gouvernement français