La Commission européenne a adressé à l’Espagne et au Portugal un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE) au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes versés aux fonds de pension étrangers sont plus lourdement imposés que les dividendes versés aux fonds de pension nationaux. Elle a également adressé une demande d’informations sous forme de lettre de mise en demeure (première étape de la procédure d’infraction) à la Bulgarie au sujet de sa réglementation selon laquelle les dividendes entrants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques, et à la Roumanie et à la Bulgarie au sujet de leur réglementation selon laquelle les dividendes sortants versés aux entreprises peuvent être plus lourdement imposés que les dividendes domestiques. Les quatre États membres sont invités à y répondre dans les deux mois. Parallèlement, la Commission a clos la procédure contre le Luxembourg concernant l’imposition plus élevée des dividendes sortants versés aux entreprises, ce pays ayant supprimé cette mesure discriminatoire.