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En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

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En finir avec les niches fiscales ? Mais encore…

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Cet article a été rédigé par Danièle SIBONI et Denis di LEONARDO Avocats Associés du cabinet SIMON ASSOCIES


La préparation de la Loi de Finances pour 2011 se fait dans le brouhaha médiatique autour de l’affaire « Bettencourt », du bouclier fiscal et dans le lourd débat sur le financement de la dette publique, des retraites et de l’assurance maladie.

La question des niches fiscales paraît être le centre des débats avec des thèmes aussi différents que l’efficacité économique de ces incitations fiscales, la justice ou l’équité de ces mesures.

Les niches fiscales démontrent avant tout que notre système fiscal est une compilation de textes anciens, modifiés au fil du temps selon les inflexions successives des politiques économiques des différents gouvernements de droite comme de gauche qui se sont succédés sans oublier l’influence des différents lobbies auprès de nos parlementaires.

Pas moins de 468 dispositifs d’incitations fiscales sont ainsi dénombrés avec un poids évalué à 75 milliards d’euros !

Ces fameuses niches fiscales concernent avant tout la fiscalité des particuliers et l’impôt sur le revenu.

Les niches fiscales pour les entreprises n’existent pas à proprement parler ; d’autant plus que, fort heureusement, les règles fiscales sont de plus en plus proches des règles comptables et l’on a rarement, sinon jamais, entendu parler de niches comptables.

Les entreprises ont pour vocation de créer des richesses et de dégager des bénéfices pour assurer la pérennité de l’activité par l’investissement et la répartition de surplus aux associés et au personnel.

Le paramètre fiscal est forcément pris en compte par le dirigeant d’entreprise, et de la même matière qu’il recherchera le meilleur rapport coût/qualité pour ses approvisionnements, il s’assurera de la meilleure façon d’optimiser ses flux fiscaux en adoptant telle forme sociétale, en contractant avec tel partenaire selon tel type de contrat, etc.

Les principales niches fiscales concernant les entreprises qui ont été évoquées sont :

- les complémentaires santé et l’assurance vie,
- le crédit d’impôt recherche qui a démontré son efficacité économique et qui ne mérite que quelques ajustements à la marge,
- l’application du taux réduit de TVA à certaines activités liées à la personne (dont sont d’ailleurs toujours exclus, à tort, les honoraires de l’avocat),
- et certaines exonérations d’impôt supposées redynamiser certaines zones géographiques.

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Chronique du 11 octobre 2010

Publié le mardi 12 octobre 2010

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