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Emploi à domicile : augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

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Emploi à domicile : augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Les députés ont adopté à l’unanimité mardi en commission des affaires sociales un amendement de son rapporteur le député Gérard visant à réduire les cotisations des particuliers employant des salariés à domicile.

Les députés ont adopté l’amendement N°AS249 proposant de doubler la réduction des cotisations pour les emplois à domicile en la portant de 0,75 € à 1,50€ par heure déclarée.

Taxe sur les salaires {JPEG}

Rappelons que les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l’objet d’augmentations successives : après la suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013. Au total, la hausse de cotisations a représenté 12 % pour les ménages concernés.

Afin de compenser en partie cette hausse de cotisations, une réduction de cotisations de 75 cent d’€ par heure déclarée a été mise en place.

Dans l’exposé des motifs de son amendement le député PS souligne pour justifier son amendement « que le nombre de salariés à domicile déclarés et la masse salariale afférente sont en baisse depuis bientôt trois ans (12 000 équivalents temps plein perdus en 2012, 16 000 ETP en 2013, et la baisse se poursuit en 2014) ».

Cette proposition n’est pas nouvelle.

En effet, les députés avaient, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 (PLRFSS 2014) adopté un amendement identique présenté par M. Bapt. Toutefois, à la différence de de celui adopté hier par la Commission, l’amendement au PLFRSS 2014 visant à porter la déduction forfaitaire de 0,75 € à 1,50 € par heure déclarée, ne concernait que les activités liées aux services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d’autonomie, ainsi qu’aux personnes handicapées. En définitive cet aménagement n’était pas entré en vigueur en raison d’une censure du Conseil Constitutionnel. Il avait relevé que ces dispositions avaient été introduites en nouvelle lecture alors qu’elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 14 octobre 2014

Publié le mercredi 15 octobre 2014

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