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Emploi à domicile : augmentation sous conditions de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

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Emploi à domicile : augmentation sous conditions de la déduction forfaitaire de cotisations patronales

Les députés ont adopté mercredi soir, sur proposition du gouvernement, un allègement des cotisations sociales patronales pour les salariés à domicile nettement plus restreint que ce qu’avaient proposé les députés en commission.

Taxe sur les salaires {JPEG}

Pour mémoire, le 14 octobre dernier, les députés ont adopté en commission des affaires sociales un amendement de son rapporteur le député Gérard Bapt visant à réduire les cotisations des particuliers employant des salariés à domicile.

L’amendement N°AS249 adopté à l’unanimité proposait de doubler la réduction des cotisations pour les emplois à domicile en la portant de 0,75 € à 1,50€ par heure déclarée.

Le texte voté par les députés est cependant plus restrictif que celui adopté en commission.

L’amendement adopté consiste en une majoration de la déduction forfaitaire pour les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus (Celle-ci est portée de 0,75 € à 1,50 €).

« Le choix de cette tranche d’âge se justifie par le fait que le versement du complément du libre choix de mode de garde s’interrompt à partir de 6 ans, tandis que les allocations familiales ne sont majorées qu’à partir de 14 ans » précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

La déduction majorée s’appliquera dans la limite d’un plafond horaire et sous réserve que les salaires soient déclarés sur le site Pajemploi, afin de permettre aux CAF de procéder à des vérifications sur l’âge des enfants (au-delà du plafond horaire, la déduction de 0,75 € continuera à s’appliquer).

Le plafond horaire au titre duquel celle-ci pourra s’appliquer sera fixé par décret à 40 heures par semaine.

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Article de la rédaction du 22 octobre 2014

Publié le jeudi 23 octobre 2014

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