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Elargissement du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises

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Depuis le 1er janvier 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) a en charge la gestion des dossiers des grandes entreprises, en ce qui concerne à la fois l’assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts et taxes dont elles sont redevables. A ce titre, la DGE constitue l’interlocuteur unique des grandes entreprises.

Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d’entreprises des services offerts par la DGE, le décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 (publié au journal officiel du 20 mars 2004) a élargi la compétence de ce service aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou le total de l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros (au lieu de 600 millions d’euros actuellement) et à celles qui leur sont liées de façon directe ou indirecte.

D’autre part, pour faciliter l’identification de la date à partir de laquelle elles devront souscrire leurs déclarations et payer les impositions dont elles sont redevables auprès de ce service, le décret prévoit désormais une date d’entrée unique à la DGE des entreprises qui remplissent pour la 1ère fois les conditions de rattachement. Cette date unique est fixée au 1er février de chaque année. Il en est de même pour le dispositif de sortie.

La présente instruction a pour objet de préciser les nouvelles règles qui s’appliquent, pour la 1ère fois, à compter du 1er février 2005.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 10 septembre 2004

BOI 13 K-6-04, n°143


Publié le mercredi 24 novembre 2004

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