La Commission européenne a proposé d’élargir le champ d’application de la directive communautaire prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d’intérêts et de redevances entre des sociétés associées d’États membres différents (2003/49/CEE), de manière à se qu’elle s’applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne (voir IP/01/1376) et la société coopérative européenne (voir IP/03/1071).

À la demande du Conseil de ministres de l’Union européenne, la proposition supprimerait également une lacune, en veillant à ce que la directive ne s’applique pas aux sociétés exonérées de l’impôt sur les intérêts et redevances perçus. La proposition est conforme à la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l’Union européenne, présentée en 2001 (voir IP/01/737), dans laquelle la Commission se prononçait sur le fait que la double imposition due au seul caractère transfrontalier d’une activité économique était inacceptable, mais que sa suppression ne devait pas ouvrir la porte à la fraude et à l’évasion fiscales, de même que toute coordination plus approfondie des systèmes fiscaux des États membres ne devait pas donner naissance à des non-impositions non souhaitées.

Cette proposition serait une importante mesure supplémentaire en vue de la suppression de toute forme de double imposition et d’autres obstacles fiscaux auxquels se heurtent aujourd’hui les entreprises lorsqu’elles exercent leur liberté de mener des activités transfrontalières dans le marché intérieur a déclaré Frits Bolkestein, commissaire chargé de la fiscalité.

Dans le même temps, cette proposition apporterait une modification nécessaire à la directive, en veillant à ce qu’elle ne donne pas lieu à une fraude fiscale.