Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Eclairage sur Solvency II et ses impacts sur la distribution et la gestion déléguée

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Astrée Avocats, société d’avocats spécialisée dans l’intermédiation d’assurances et financière apporte son éclairage sur Solvency II et ses impacts sur la distribution et la gestion déléguée

Le 1er janvier 2016, délai imposé par les textes de transposition (Loi 2014‐1662 du 30 décembre 2014, ordonnance 2015‐378 du 2 avril 2015 et décret 2015‐512 du 7 mai 2015) de la directive européenne dite « Solvabilité II », approche à grands pas. Les interrogations sur les impacts que cette législation, pourtant exclusivement applicable aux organismes d’assurance, générera sur les acteurs de la distribution et de la gestion déléguée pour le compte des assureurs, ne sont ni identifiées, ni résolues à ce jour par les professionnels.

Cette situation est selon Astrée Avocats très préjudiciable aux délégataires, dès lors que la législation est conçue de façon totalement unilatérale, et nécessite de la part de ces derniers une anticipation forte des attentes et/ou des exigences qui pourraient être formulées par les organismes d’assurance délégants. En effet, il apparaît que seule l’anticipation et la proposition de solutions techniques maîtrisées seront le gage d’une capacité pour les intermédiaires d’assurances délégataires de distribution et de gestion de maintenir leur référencement, et de poursuivre sereinement dans la durée, l’exercice d’une activité économique qui, pour certains, est exclusivement dédiée à la gestion déléguée.

C’est la raison pour laquelle Astrée Avocats pris la décision de consacrer ce communiqué à la description pratique des points d’attention et des diligences qu’il ne faut pas tarder à mettre en oeuvre au sein de son entreprise ; et ce afin de se préparer à proposer des solutions aux fournisseurs et ne pas subir des exigences ou des contraintes qui pourraient sonner le déréférencement ou la dépendance économique à l’égard des fournisseurs, à l’instar d’autres secteurs d’activités au sein desquels la sous-traitance n’a pas toujours su conserver son indépendance et son leadership.

Les sujets ne sont que techniques, mais néanmoins en cohérence avec la réglementation propre aux acteurs concernés. En effet, un intermédiaire « ACPR compatible » ou conforme est déjà un délégataire averti.

C’EST QUOI SOLVABILITE II ?

Ces textes sont d’origine européenne et ont été votés dans l’esprit des règles qui avaient été votées pour les établissements bancaires et financiers (BAL I II et III). Ils poursuivent trois objectifs principaux :

  • La directive SOLVABILITE II a modifié les règles de solvabilité des entreprises d’assurance en renforçant leurs obligations en fonds propres afin de garantir leurs engagements à l’égard des risques couverts. Ce sont donc des règles comptables et prudentielles qui ne sont applicables qu’aux organismes d’assurance (compagnie d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) et qui ne sont pas applicables aux intermédiaires d’assurance. C’est l’objectif mis en oeuvre par le PILIER 1 de la directive.
  • La directive SOLVABILITE II a défini de nouvelles règles liées à la gouvernance des entreprises d’assurance et aux conditions dans lesquelles elles doivent mettre en place des systèmes de gestion des risques internes et externes. Ce sont des règles juridiques, techniques et opérationnelles qui ont pour objet de renforcer la résistance et l’anticipation des sociétés aux crises. Ces règles ne sont pas applicables aux intermédiaires d’assurance, sauf pour ce qui concerne la sous-traitance (article 49). C’est l’objectif mis en oeuvre par le PILIER 2 de la directive.
  • La directive SOLVABILITE II a enfin redéfini les règles de communication et de reporting des organismes d’assurance auprès des différentes autorités de supervision (française et européenne). Ces règles concernent directement les organismes d’assurance, mais elles concernent également indirectement leurs sous-traitants (les délégataires de gestion), qui par ricochet y sont assujettis pour permettre à leurs donneurs d’ordre (les organismes d’assurance) de pouvoir être en conformité avec le dispositif légal : C’est l’objectif mis en oeuvre par le PILIER 3.

Ces nouvelles règles vont accroitre les exigences en fonds propres des organismes d’assurance. Les organismes d’assurances vont donc rechercher une forte maîtrise de leurs risques pour éviter d’avoir à mobiliser des liquidités supplémentaires.

Cette maîtrise des risques va se décliner autour de deux axes majeurs :

    • MAITRISE DES RISQUES INTERNES : En réduisant leurs garanties et leurs engagements (politique des produits) ou en augmentant le prix des produits, les assureurs vont devoir modifier leur modèle et abandonner certains secteurs.
    • MAITRISE DES RISQUES EXTERNES : En favorisant le référencement des délégataires qui leur apporteront le plus de sécurité. Cela signifie qu’une nouvelle compétition va se jouer entre les distributeurs, compétition fondée sur leur capacité à proposer des solutions de gestion maitrisées afin de permettre aux organismes d’assurance de répondre de leurs engagements Solvabilité II.

EN PRATIQUE, QUE DOIVENT FAIRE LES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 ?

  • Sont concernés par cette législation, les intermédiaires qui encaissent des fonds pour le compte des organismes d’assurance et gèrent en production et en sinistres les contrats d’assurance qu’ils distribuent.
  • Il ne faut pas attendre le 1er janvier 2016 pour évaluer au sein de son entreprise quels seront les impacts de cette législation dans son exercice professionnel. Il faut le faire maintenant !
  • Se reporter au tableau ci-dessous pour identifier les diligences à mettre en oeuvre et mesurer les impacts de sa conformité.
  • Ne pas attendre que ses fournisseurs viennent vous auditer ou sollicitent de façon unilatérale et soudaine la signature d’une nouvelle convention contenant de nouveaux engagements. Les intermédiaires n’auront pas le temps de les anticiper, de les comprendre et potentiellement, ils ne seront pas en mesure de les assumer financièrement et professionnellement.

LES POINTS D’ATTENTION MAJEURS GÉNÉRATEURS DES PRINCIPAUX RISQUES SONT :

  • Les flux financiers avec les organismes d’assurance  : Encaissement et reversement des primes, paiement des sinistres (risque de contrepartie) ;
  • Sa conformité réglementaire sur tous les aspects de la législation applicable aux intermédiaires d’assurance : Il est donc vraiment temps de s’y mettre pour ceux qui ne l’ont pas fait ! L’ACPR peut vous contrôler pour votre activité, mais dorénavant en qualité de délégataire d’un organisme d’assurance ;
  • Ses propres sous‐traitants qu’il va falloir maîtriser et contrôler comme les organismes d’assurance vis-à-vis de vous ;
  • Ses compétences techniques « métier » et les outils qui doivent être adaptés à ces nouvelles exigences : Niveaux de services et de digitalisation.

TABLEAU DE SYNTHESE DES AXES DE DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE PAR LES INTERMEDIAIRES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES IMPOSEES AUX ORGANISMES D’ASSURANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 21 octobre 2015

Publié le mercredi 21 octobre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016