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Eclairage sur Solvency II et ses impacts sur la distribution et la gestion déléguée

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Astrée Avocats, société d’avocats spécialisée dans l’intermédiation d’assurances et financière apporte son éclairage sur Solvency II et ses impacts sur la distribution et la gestion déléguée

Le 1er janvier 2016, délai imposé par les textes de transposition (Loi 2014‐1662 du 30 décembre 2014, ordonnance 2015‐378 du 2 avril 2015 et décret 2015‐512 du 7 mai 2015) de la directive européenne dite « Solvabilité II », approche à grands pas. Les interrogations sur les impacts que cette législation, pourtant exclusivement
applicable aux organismes d’assurance, générera sur les acteurs de la distribution et
de la gestion déléguée pour le compte des assureurs, ne sont ni identifiées, ni
résolues à ce jour par les professionnels.

Cette situation est selon Astrée Avocats très préjudiciable aux délégataires, dès lors que la législation est conçue de façon totalement unilatérale, et nécessite de la part de ces derniers une anticipation forte des attentes et/ou des exigences qui pourraient être formulées par les organismes d’assurance délégants. En effet, il apparaît que seule l’anticipation et la proposition de solutions techniques maîtrisées seront le gage d’une capacité pour les intermédiaires d’assurances délégataires de distribution et de gestion de maintenir leur référencement, et de poursuivre sereinement dans la durée, l’exercice d’une activité économique qui, pour certains, est exclusivement dédiée à la gestion déléguée.

C’est la raison pour laquelle Astrée Avocats pris la décision de consacrer ce
communiqué à la description pratique des points d’attention et des diligences qu’il ne faut pas tarder à mettre en oeuvre au sein de son entreprise ; et ce afin de se préparer à proposer des solutions aux fournisseurs et ne pas subir des exigences ou des contraintes qui pourraient sonner le déréférencement ou la dépendance économique à l’égard des fournisseurs, à l’instar d’autres secteurs d’activités au sein desquels la sous-traitance n’a pas toujours su conserver son indépendance et son leadership.

Les sujets ne sont que techniques, mais néanmoins en cohérence avec la réglementation propre aux acteurs concernés. En effet, un intermédiaire « ACPR compatible » ou conforme est déjà un délégataire averti.

C’EST QUOI SOLVABILITE II ?

Ces textes sont d’origine européenne et ont été votés dans l’esprit des règles qui
avaient été votées pour les établissements bancaires et financiers (BAL I II et III). Ils
poursuivent trois objectifs principaux :

  • La directive SOLVABILITE II a modifié les règles de solvabilité des entreprises
    d’assurance en renforçant leurs obligations en fonds propres afin de garantir
    leurs engagements à l’égard des risques couverts.
    Ce sont donc des règles
    comptables et prudentielles qui ne sont applicables qu’aux organismes
    d’assurance (compagnie d’assurances, mutuelles et institutions de prévoyance)
    et qui ne sont pas applicables aux intermédiaires d’assurance. C’est l’objectif
    mis en oeuvre par le PILIER 1 de la directive.
  • La directive SOLVABILITE II a défini de nouvelles règles liées à la gouvernance
    des entreprises d’assurance
    et aux conditions dans lesquelles elles doivent
    mettre en place des systèmes de gestion des risques internes et externes. Ce
    sont des règles juridiques, techniques et opérationnelles qui ont pour objet de
    renforcer la résistance et l’anticipation des sociétés aux crises. Ces règles ne
    sont pas applicables aux intermédiaires d’assurance, sauf pour ce qui
    concerne la sous-traitance (article 49). C’est l’objectif mis en oeuvre par le
    PILIER 2 de la directive.
  • La directive SOLVABILITE II a enfin redéfini les règles de communication et de
    reporting des organismes d’assurance auprès des différentes autorités de
    supervision
    (française et européenne). Ces règles concernent directement les
    organismes d’assurance, mais elles concernent également indirectement leurs
    sous-traitants (les délégataires de gestion), qui par ricochet y sont assujettis
    pour permettre à leurs donneurs d’ordre (les organismes d’assurance) de pouvoir
    être en conformité avec le dispositif légal : C’est l’objectif mis en oeuvre par le
    PILIER 3.

Ces nouvelles règles vont accroitre les exigences en fonds propres des
organismes d’assurance. Les organismes d’assurances vont donc rechercher une
forte maîtrise de leurs risques pour éviter d’avoir à mobiliser des liquidités
supplémentaires.

Cette maîtrise des risques va se décliner autour de deux axes majeurs :

    • MAITRISE DES RISQUES INTERNES : En réduisant leurs garanties et leurs
      engagements (politique des produits) ou en augmentant le prix des produits, les
      assureurs vont devoir modifier leur modèle et abandonner certains secteurs.
    • MAITRISE DES RISQUES EXTERNES : En favorisant le référencement des
      délégataires qui leur apporteront le plus de sécurité. Cela signifie qu’une
      nouvelle compétition va se jouer entre les distributeurs, compétition fondée sur
      leur capacité à proposer des solutions de gestion maitrisées afin de permettre
      aux organismes d’assurance de répondre de leurs engagements Solvabilité II.

EN PRATIQUE, QUE DOIVENT FAIRE LES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 ?

  • Sont concernés par cette législation, les intermédiaires qui encaissent des
    fonds pour le compte des organismes d’assurance et gèrent en production et
    en sinistres les contrats d’assurance qu’ils distribuent.
  • Il ne faut pas attendre le 1er janvier 2016 pour évaluer au sein de son
    entreprise quels seront les impacts de cette législation dans son exercice
    professionnel. Il faut le faire maintenant !
  • Se reporter au tableau ci-dessous pour identifier les diligences à mettre en
    oeuvre et mesurer les impacts de sa conformité.
  • Ne pas attendre que ses fournisseurs viennent vous auditer ou sollicitent
    de façon unilatérale et soudaine la signature d’une nouvelle convention
    contenant de nouveaux engagements. Les intermédiaires n’auront pas le
    temps de les anticiper, de les comprendre et potentiellement, ils ne seront pas
    en mesure de les assumer financièrement et professionnellement.

LES POINTS D’ATTENTION MAJEURS GÉNÉRATEURS DES PRINCIPAUX
RISQUES SONT :

  • Les flux financiers avec les organismes d’assurance  : Encaissement et
    reversement des primes, paiement des sinistres (risque de contrepartie) ;
  • Sa conformité réglementaire sur tous les aspects de la législation
    applicable aux intermédiaires d’assurance :
    Il est donc vraiment temps de s’y
    mettre pour ceux qui ne l’ont pas fait ! L’ACPR peut vous contrôler pour votre
    activité, mais dorénavant en qualité de délégataire d’un organisme d’assurance ;
  • Ses propres sous‐traitants qu’il va falloir maîtriser et contrôler comme les
    organismes d’assurance vis-à-vis de vous ;
  • Ses compétences techniques « métier » et les outils qui doivent être
    adaptés à ces nouvelles exigences : Niveaux de services et de digitalisation.

TABLEAU DE SYNTHESE DES AXES DE DILIGENCES A METTRE EN OEUVRE PAR LES INTERMEDIAIRES POUR REPONDRE AUX EXIGENCES IMPOSEES AUX ORGANISMES D’ASSURANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2016

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Communiqué du 21 octobre 2015

Publié le mercredi 21 octobre 2015
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