Cinq projets de loi autorisant le gouvernement à approuver des accords bilatéraux relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale sont actuellement soumis à la commission des affaires étrangères.

En 2009, la grande attention attachée au niveau international à la lutte contre ce que l’on appelle communément les « paradis fiscaux » a en effet permis de conclure un grand nombre d’accords de ce type : des négociations commencées depuis des années se sont soudainement accélérées, d’autres ont été menées à bien en quelques semaines.

Jusqu’à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales connaissaient peu de progrès.

Une liste de paradis fiscaux avait été dressée en 2000 par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dans le but d’inciter les Etats ou territoires non coopératifs en matière fiscale à mettre en œuvre des standards internationaux en matière de transparence.

Malgré cette incitation, peu d’Etats s’étaient véritablement engagés dans une régulation de leurs pratiques fiscales. En vue de relancer ce processus de régularisation, une conférence internationale a été organisée fin 2008 à Paris, sous l’impulsion des ministres des finances français et allemand, visant à faire évoluer la situation. Depuis lors, de nombreux pays, et en particulier ceux qui figuraient sur la « liste grise », publiée par le Secrétariat de l’OCDE le 2 avril 2009, se sont engagés dans la signature d’accords internationaux devant permettre l’échange de renseignements conformément à ces standards.

Le présent rapport porte sur cinq accords de ce type conclus à l’issue des quelques semaines de négociations avec les gouvernements d’Antigua-et-Barbuda, de la Grenade, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

La commission a choisi de leur consacrer un rapport unique dans la mesure où ces cinq Etats, tous situés dans les Caraïbes, ont des histoires et des structures économiques et politiques proches. _

Pour aller plus loin

 Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 10 août 2010

 Liste des paradis fiscaux

 La France publie sa liste des paradis fiscaux