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Echange de renseignements à caractères fiscaux : ralliement de l’Arabie saoudite, de l’Autriche et de l’Ile Maurice

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Échange de renseignements à caractères fiscaux : ralliement de l’Arabie saoudite, de l’Autriche et de l’Ile Maurice

La France a signé ces dernières années plusieurs accords d’échange de renseignements fiscaux, qui font l’objet à échéances régulières de ratifications, ou des avenants destinés à mettre les dispositions de ses conventions d’élimination des doubles impositions en conformité avec le modèle OCDE.

Les conventions existantes conclues avec l’Arabie Saoudite, l’Autriche et l’Île Maurice ne contenaient pas de disposition opérante d’échange de renseignements, la convention avec l’Arabie Saoudite ne contenant même aucun article à ce sujet. La signature d’avenants aux conventions qui les lient avec la France a été rendue possible s’agissant de l’Île Maurice et de l’Autriche par les modifications de leur législation interne qu’ils ont récemment fait adopter, notamment pour autoriser la levée du secret bancaire pour répondre à des demandes de renseignements fiscaux.

Les trois projets de loi soumis à ratification modifient les conventions d’élimination des doubles impositions en vigueur avec l’Autriche, l’Arabie Saoudite et l’Île Maurice pour permettre un échange de renseignements à caractère fiscaux efficace.


La commission des finances du Sénat autorise l’approbation des avenants aux conventions signées par la France avec l’Arabie Saoudite, l’Autriche et l’Île Maurice en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune


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Décision de la Commission des Finances du Sénat du 25 janvier 2012

Autriche

Arabie Saoudite

Ile Maurice


Publié le jeudi 26 janvier 2012

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