Au cours du mois de septembre 2009 les délégations françaises et liechtensteinoises se sont entendues sur la conclusion d’un accord d’échange d’informations fiscales (TIEA).

A l’issue de l’examen du texte le 26 mai dernier, la commission des affaires étrangères saisie au fond a adopté sans modification le projet de loi autorisant l’approbation dudit accord (n° 2010).

Le gouvernement vient de publier au journal officiel ledit accord.


Construit à partir du modèle de l’OCDE, l’accord entre la France et le Liechtenstein de septembre 2009 reprend les principales exigences françaises dans ce domaine, plus ambitieuses sur certains points que les préconisations de l’OCDE.

L’ensemble des impôts existants sont concernés par l’accord. Celui-ci porte obligation, pour les deux parties, de fournir les renseignements demandés dans la mesure où ces derniers sont détenus par ses autorités ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.


Si vous avez raté le début :

 La France et le Liechtenstein signent un accord d’échange d’informations fiscales

 Accord Franco-Liechtensteinois d’échange d’informations fiscales en cours d’adoption

 Le Liechtenstein ne figure plus sur la "liste grise" de l’OCDE