La législation espagnole prévoit un régime de report d’imposition de la plus-value générée à l’occasion d’un échange d’action dès lors que l’acquéreur est situé en Espagne.

En revanche dès lors que les actionnaires ne résident pas dans la CE et que les actions qui leurs sont attribuées proviennent de sociétés non-résidentes espagnoles, la plus-value est taxable au moment de l’échange.

Eu égard à cette situation, la commission européenne a formellement demandé à l’Espagne de modifier son régime considérant que ce dernier est incompatible :

• avec la Directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents
• avec les principes communautaires de liberté d’établissement et de libre circulation de capitaux.

Source : Commission européenne (Communiqué en langue anglaise ou espagnole seulement)