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ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016

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ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016

Paradis fiscaux

La France, vient, par arrêté, de mettre à jour sa liste d’Etats et de territoires non coopératifs (ETNC) conformément aux dispositions de l’article 238-0 A du CGI issu de l’article 22-I-A de la loi de Finances Rectificative pour 2009.

Pour mémoire, l’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

La première liste avait été publiée par arrêté, le 12 février 2010 (Voir notre article sur le sujet)

Un Etat ou territoire est qualifié de non coopératif au 1er janvier 2010 si trois conditions cumulatives sont réunies :
  • il n’est pas membre de la Communauté européenne ;
  • il a fait l’objet d’une évaluation par l’OCDE en matière d’échange d’informations à des fins fiscales ;
  • il n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins douze autres Etats ou territoires une telle convention.



Liste française des paradis fiscaux pour 2016
Nauru
Guatemala
Brunei
Iles Marshall
Botswana
Nioue

Par rapport à l’ancienne liste :

  • « Les Îles Vierges britanniques » et « Montserrat » ont été retirés

Dans un communiqué publié ce jour, le Ministre des Finances a, pour justifier le retrait de ces deux états de la liste des ETNC, précisé :

« La quasi-totalité des demandes transmises aux Iles Vierges britanniques a abouti. Ces autorités ont, en outre, pris l’engagement de modifier leurs procédures internes pour faciliter l’obtention des renseignements demandés.

De même, Montserrat a ratifié le 1er octobre 2013 la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention, conforme au standard de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) offre désormais un cadre juridique permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties. »

La liste des ETNC est (Normalement) mise à jour au 1er janvier de chaque année. La dernière date de 2014. Cette mise à jour consiste à retirer ou ajouter le nom d’un ou plusieurs Etats ou territoires, après examen de leur situation en matière de coopération administrative avec la France.


Arrêté du 21 décembre 2015 JO n°0296 du 22 décembre 2015

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Communiqué du 21 décembre 2015

Publié le lundi 21 décembre 2015

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