Le gouvernement vient de préciser le montant des frais notariés des actes concernant l’EIRL
Sont visés les actes suivants :
Affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL
Etablissement de l’acte et dépôt (art. L. 526-9 du code de ommerce)
Renonciation à l’affectation (art. L. 526-15)
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art. L. 526-16 et L. 526-17)
Évaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article
| Numéro | Désignation des actes et dispositions spéciales | Émoluments fixes (En unité de valeur) | Émoluments proportionnels (Série de base) | Émoluments proportionnels (Coefficient) |
|---|
| 4 bis | Affectation d’un bien immobilier dans le patrimoine de l’EIRL | | - | - |
| Etablissement de l’acte et dépôt (art. L. 526-9 du code de commerce) | 30 | | |
| Renonciation à l’affectation (art. L. 526-15) | 30 | | |
| Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art. L. 526-16 et L. 526-17) | 30 | | |
| Evaluation d’un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l’article L. 526-10 du code de commerce | 30 | - | - | - |
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Tarif des actes déposés par l’EIRL au répertoire des métiers
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