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E-commerce : des sénateurs proposent d’instituer un prélèvement à la source de la TVA

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E-commerce : des sénateurs proposent d’instituer un prélèvement à la source de la TVA

Le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a adopté le rapport « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source » du groupe de travail sur le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique.

Si le commerce en ligne a aujourd’hui un poids économique très important, son développement apporte d’importants phénomènes de fraude fiscale notamment en matière de TVA.

Face à cela, l’administration apparaît peu mobilisée et surtout démunie, en raison de l’éclatement en une multitude de vendeurs difficiles à détecter (sur des marketplaces, sur des sites étrangers etc.), de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal.

« Les montants de TVA redressés sur le e-commerce sont donc très modestes : seulement 7,9 millions d’euros en 2014 pour un chiffre d’affaires en France de 57 milliards d’euros », souligne le rapport.

Partant le rapport préconise de « changer de paradigme, et de porter l’effort non plus sur les flux physiques et les acteurs, mais sur les flux financiers ».

Ceux-ci ont en effet l’avantage d’être concentrés dans leur quasi- totalité sur quelques acteurs très peu nombreux : les banques d’une part, qui sont pour l’essentiel françaises ou européennes, et les moyens de paiement sur Internet d’autre part. Pour leurs achats en ligne, 80 % des internautes déclarent en effet utiliser une carte bleue, et 38 % un moyen de paiement de type PayPal.

Le groupe de travail propose donc d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de « paiement scindé » :

Concrètement, à l’occasion de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La taxe serait alors considérée comme collectée par l’entreprise, qui serait libérée de ses obligations. Le droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats deviendrait un crédit de TVA, dans les conditions de droit commun.

« Il s’agit d’un système simple, valable pour toutes les ventes en ligne, efficace et sécurisé, que les établissements financiers sont techniquement capables de mettre en place » souligne le rapport.

Dans le cas de la TVA à l’importation, il n’existe aucun droit à déduction : seul le fait générateur est déplacé. La taxe ne serait plus payée lors de l’arrivée en douane, mais en amont. Les colis « en règle » pourraient être identifiés par un code-barres, ce qui accélèrerait leur passage en douane et permettrait à la DGDDI de porter ses efforts de contrôle sur les envois ne comportant pas cette identification.

Dans le cas des vendeurs non assujettis à la TVA (particuliers sur des plateformes collaboratives, auto-entrepreneurs etc.) et des ventes à taux réduit (livres, alimentation etc.), le rapport préconise de créer une structure intermédiaire, le « Central », agissant en qualité de tiers de confiance.

Le « Central » serait un système d’information permettant aux vendeurs de prévenir de façon automatique la banque des transactions qui ne doivent pas faire l’objet du prélèvement, ou qui doivent se voir appliquer un taux réduit. Concrètement, un simple formulaire d’opt out permettrait aux vendeurs non assujettis de se signaler une fois pour toutes au « Central ». S’agissant des transactions à taux réduit ou ponctuellement exonérées, un système automatisé et standardisé devra être mis en place.

Le passage par le « Central » est volontaire : seuls les vendeurs y ayant intérêt, c’est-à-dire concernés par des transactions exonérées ou à taux réduit, participeront au système.


Consulter le rapport

Consulter la synthèse et les propositions du groupe de travail

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Article de la rédaction du 17 septembre 2015

Publié le vendredi 18 septembre 2015

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