Durée de vérification d’une PME supérieure à trois mois
(CE du 11 février 2011, n°318284)
Cet article a été rédigé par les avocats du cabinet SIMON ASSOCIES
Conformément à l’article L.52 du Livre des procédures fiscales, la vérification de comptabilité ne peut en principe excéder trois mois en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas la limite d’admission au régime simplifié d’imposition.
Le non respect de cette garantie constitue une irrégularité procédurale importante car il entraîne la nullité des impositions supplémentaires découlant de la vérification.
En l’espèce, le contribuable avait spontanément remis au vérificateur certains documents destinés à justifier ses charges, quelques jours seulement avant l’expiration du délai de trois mois en demandant expressément à l’administration de les conserver ; cette dernière ne les lui a restitués qu’après l’expiration du délai en cause.
De fait, le contribuable estimait qu’il n’avait pu bénéficier de la garantie temporelle prévue à l’article 52 du LPF.
Le conseil d’Etat a considéré que lorsque l’initiative de la remise des documents revient au contribuable, l’administration est habilitée à poursuivre la vérification de comptabilité de la PME a-delà de trois mois, dès lors que cette durée complémentaire est jugée raisonnable.
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