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Duflot-Pinel et location à la famille : un dispositif fiscal encore instable

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Duflot-Pinel et location à la famille : un dispositif fiscal encore instable




L’article 5 du projet de loi de finances tel qu’adopté par les députés en première lecture prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les investisseurs à louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.

Au Sénat, le texte a été aménagé Il tend désormais à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivante.

Autrement dit, pour éviter les d’effets d’aubaine, l’avantage serait mis entre parenthèses en cas de location à un ascendant ou à un descendant.

Cet aménagement issu d’un amendement du Sénateur Dallier, n’a toutefois pas emporté l’adhésion du Secrétaire D’Etat au Budget qui, lors des débats publics, a donné un avis défavorable.

Rappelons que lors des débats sur le projet à l’Assemblée Nationale, Christian Eckert s’était dit favorable sur le principe à une disposition visant à limiter dans le temps la location à la famille (trois ans).


Alors que le texte est revenu à l’Assemblée Nationale suite à l’échec des députés et des sénateurs à s’accorder sur une version commune du projet de budget pour 2015, plusieurs amendements ont d’ores et déjà été déposé relativement à la location aux ascendants et dépendants.

Ainsi, M. Goldberg propose d’encadrer la possibilité pour un contribuable de louer à un descendant le logement qu’il a acquis dans le cadre du présent dispositif d’investissement locatif.

« En effet, les locations aux ascendants ne produisent pas les mêmes effets sur le parc de logements disponibles que les locations aux descendants. La location à un ascendant a vocation à libérer le logement précédemment occupé, il n’y donc pas lieu de la restreindre.

En revanche, la location à un descendant doit être encadrée afin de n’octroyer qu’un avantage ponctuel, qui permet par exemple un soutien familial pendant les études, tout en garantissant l’affectation ultérieure du logement à des tiers.

A cet effet, à l’issue de trois années de location à un descendant la durée d’engagement de location est suspendue pour une période maximale de neuf ans et corrélativement l’avantage fiscal est suspendu pour cette même période. Ainsi, au terme d’une période de location à un descendant, le contribuable est tenu, pour continuer de bénéficier de la réduction d’impôt, de louer son logement à un tiers dans les conditions de droit commun. »

Dans un autre amendement, le député socialiste de la Seine-Saint-Denis propose « un dispositif mixte. Il autorise la location du logement à un ascendant, ce qui permet à la fois de satisfaire les attentes des personnes âgées et de libérer les logements occupés jusqu’alors par celles-ci et susceptibles de répondre aux attentes de familles en recherche d’un logement.

Pour les descendants, la disposition prévue par cet amendement est plus favorable que celle des dispositifs dits « Besson » et « Borloo ». En effet, le présent amendement permet de loger le descendant sans période locative minimale de trois ans à un tiers. En outre, si la mise à disposition du logement à un descendant est supérieure à trois ans, le bénéfice des années restantes de réduction d’impôt est différé dans le temps. »

Enfin dans un troisième amendement, le député Goldberg propose de supprimer l’inapplication de la réduction d’impôt durant les trois premières années de location à un descendant.

« En effet, si les conditions de location à un descendant d’un logement acquis dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts doivent être mieux encadrées, l’inapplication de la réduction d’impôt au cours des trois premières années de location à un descendant va à l’encontre de l’incitation à l’achat d’un logement neuf recherchée dans le présent dispositif d’investissement locatif. Cela va donc également contre la relance de la construction. »

Mme Rabault, la rapporteure générale au nom de la commission des finances, propose quant à elle de « rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points », et notamment s’agissant des conditions de location du bien à un ascendant ou un descendant .

Précisons que la Commission des Finances a d’ores et déjà adopté sa proposition.

Soulignons que des députés ont également déposé des amendements visant à maintenir l’interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d’exonérations fiscales . Il estiment que la levée de cette interdiction aurait pour effet d’accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.

Affaire à suivre...


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Article de la rédaction du 11 décembre 2014

Publié le vendredi 12 décembre 2014

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