Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Duflot-Pinel : Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Duflot-Pinel : Bercy commente l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu

L’article 5 de la Loi de Finances pour 2015 a modifié le dispositif « Duflot » afin de le rendre plus attractif auprès des investisseurs, en aménageant à la fois la durée d’engagement, la qualité des locataires pouvant occuper le logement et l’assiette de la réduction d’impôt s’agissant des SCPI. L’administration fiscal vient de commenter les aménagements apportés.

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit « dispositif Duflot », a été créé par l’article 80 de la loi de finances pour 2013. Codifié à l’article 199 novovicies du CGI, il permet aux propriétaires d’un bien qu’ils ont construit ou dont ils ont fait l’acquisition, dans des zones strictement délimitées, pour le louer pendant au moins neuf ans, sous certaines conditions de ressources et de plafonds de loyers, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 18 % du prix de revient. Le dispositif est également applicable pour les départements et territoires d’outre-mer, avec une réduction d’impôt porté à 29 %.

Pour mémoire, les aménagement adoptés ont conduit :

  • à une modulation de la durée d’engagement locatif
    • En France métropolitaine

Le dispositif de défiscalisation passe d’une période unique de 9 ans d’engagement à la location d’un logement intermédiaire à deux périodes de six ou neuf ans. L’option est offerte à l’investisseur lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition lorsqu’elle est postérieure.

Le taux de la réduction d’impôt s’élève ainsi à :

- 12 % pour un engagement de location de six ans ;
- 18 % pour un engagement de location de neuf ans.

À l’issue de cette première période de location, le contribuable peut décider de prolonger son engagement pour une durée totale maximale de 12 ans, soit :

- pour une période de trois ans, renouvelable une fois, dans le cas où le premier engagement avait été sur six ans. La réduction d’impôt s’élève alors à 6 % du prix de revient du bien pour les trois premières années (jusqu’à neuf ans) puis à 3 % pour les trois années suivantes (pour un total de douze ans) ;

- pour une unique période de trois ans, faisant suite à une première période de neuf ans, avec un taux de réduction d’impôt de 3 %.

    • En outre-mer

S’agissant de l’outre-mer, l’article 5 prévoit également d’assouplir la durée de location dans le secteur du logement intermédiaire en prévoyant les mêmes modulations pour lesquelles s’appliqueront les taux suivants :

- 23 % pour une durée de location de six ans ;
- 29 % pour une durée de location de neuf ans.

  • à la possibilité offerte aux propriétaires de louer à leurs ascendants ou à leurs descendants

Le propriétaire d’un logement peut désormais bénéficier de l’avantage fiscal lorsqu’il le loue à un ascendant ou à un descendant. Les autres conditions nécessaires pour que la dépense soit éligible à la réduction d’impôt « Pinel » doivent, néanmoins, être remplies, tant s’agissant de la nature du bien que de la durée de location ou encore des plafonds de loyers ou de ressources du locataire.

L’interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal demeure en revanche applicable. Le locataire ne peut donc pas être :

    • une personne à la charge du contribuable, à savoir un de ses enfants, âgé de moins de 18 ans ou infirme, ou un enfant qu’il a recueilli dans son propre foyer et remplissant les mêmes conditions (article 196 du code général des impôts), voire toute personne vivant sous son toit et titulaire de la carte d’invalidité (article 196 A bis du même code) ;
    • une personne majeure qui a fait le choix d’être rattachée au foyer du contribuable auquel elle appartenait déjà lorsqu’elle était mineure et qui a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou qui, quel que soit son âge, effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité. Ses revenus imposables sont alors inclus dans le revenu imposable du contribuable (3 de l’article 6 du code général des impôts).
  • à l’application de la réduction d’impôt sur la totalité du montant de la souscription réalisée par les SCPI

L’article 5 prévoit que le calcul de la réduction d’impôt s’effectue, non plus sur 95 % mais sur 100 % du montant des souscriptions au capital des SCPI.

  • Dans le cas des logements acquis VEFA, ceux-ci ouvriront désormais droit à l’avantage fiscal à condition d’avoir été achevés dans les trente mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition (Et non plus dans les trente mois de la déclaration d’ouverture du chantier).


Les commentaires administratifs sont disponibles ici

Crédit photo : © kotoyamagami

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 12 juin 2015

Publié le vendredi 12 juin 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Défiscalisation | Fiscalité des particuliers | Investissement locatif | Réduction d’impôt


 



Les articles les plus lus !
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
« De Ruyter » : pas de remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG-CRDS aux résidents hors EEE
Conditions dans lesquelles certains fonds d’investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016