Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d’adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Droits de succession : vers un alignement du tarif en matière d’adoption simple sur celui applicable aux transmissions en ligne directe

L’article 16 de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant tel qu’adopté par le Sénat prévoit que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d’une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté.

La perception des droits d’enregistrement en cas de transmission à titre gratuit s’effectue en tenant compte du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire de la transmission, tel qu’il résulte des règles de droit civil ainsi que de la situation personnelle du redevable.

La loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption a institué deux types d’adoption : l’adoption plénière, qui place l’adopté à tous égards dans la situation d’un enfant légitime et l’adoption simple, dont les conséquences sont moins absolues.

A cet égard, l’article 364 du code civil précise que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Ainsi, il résulte des dispositions de l’article 786 al.1 du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de cette forme d’adoption.

Autrement dit, les enfants adoptés par la voie de l’adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes.

« Les effets du lien de parenté créés dans le cadre de l’adoption simple sont donc neutralisés ; les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non parentes (60 % sur le montant taxable après abattement). Ce dispositif est justifié par la volonté d’éviter qu’il ne soit recouru à l’adoption simple pour des raisons exclusivement ou principalement fiscales. »

Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe et permet d’imposer certaines transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.

Il s’agit notamment du cas de l’adopté qui a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus soit durant sa minorité, pendant au moins cinq ans, soit durant sa minorité et sa majorité, pendant au moins dix ans.

Dans cette hypothèse, l’adoptant doit, en principe, avoir assuré la totalité des frais d’éducation et d’entretien de l’adopté pendant le délai prévu, et l’adopté, qui demande le bénéfice de ces dispositions, doit apporter la preuve qu’il a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant ce délai.

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé que la notion de soins et secours ininterrompus n’imposait pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l’adopté simple par l’adoptant.

Tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation, l’administrations précisé dans une mise à jour de la base BOFIP-impôt en date du 27 novembre 2014 que « l’adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° de l’article 786 du CGI doit apporter la preuve qu’il a reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant pendant la durée minimale prévue par la loi ».

Ces dispositions sont ainsi susceptibles de bénéficier aux personnes adoptées postérieurement à leur majorité, à condition qu’elles aient commencé à bénéficier des soins et secours avant d’avoir atteint leur majorité et que la durée de ces soins soit de dix ans. Si les conditions nécessaires à la taxation en ligne directe ne sont pas réunies par l’adopté simple majeur, les droits de mutation à titre gratuit sont perçus au tarif et selon l’abattement propre au lien de parenté extérieur à l’adoption ou en l’absence de parenté, au taux de 60 %.

Ainsi, seuls les adoptés simples majeurs répondant aux conditions rappelées ci-dessus bénéficient de la taxation en ligne directe.

Comme le souligne le rapport n° 146 de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le 3 décembre 2014 « En pratique, cependant, l’adopté qui demande le bénéfice des dispositions du 3° précité peut rencontrer des difficultés pour prouver à l’administration fiscale qu’il remplit les conditions exigées, en particulier lorsque l’adoptant est décédé pendant la minorité de l’adopté. »

L’article 16 de la proposition de loi entend apporter une réponse à cette difficulté en prévoyant l’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples selon le régime fiscal applicable aux transmissions de ligne directe lorsque le décès de l’adoptant intervient pendant la minorité de l’adopté simple. Il modifie en ce sens l’article 786 précité en complétant l’énumération des cas dérogatoires par la mention des « adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ».

L’article 16 précise également, dans sa rédaction issue de la première lecture, au Sénat que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation précitée, qu’il suffit que les « secours et soins ininterrompus » étaient été prodigués au titre d’une « prise en charge continue et principale » par l’adoptant.

Article 16


L’article 786 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° D’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ; »

2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis D’adoptés majeurs au moment du décès de l’adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant, des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ; » .




Accédez au dossier législatif

© kikkerdirk - Fotolia.com

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er avril 2015

Publié le jeudi 2 avril 2015

1 Message

  • Bonjour

    Monsieur conjoint vient de demander une adoption simple pour ma fille qui est âgée de 35 ans nous avons eu un fils ensemble maintenant âgé de 30 ans mon conjoint à connu ma fille a l age de 8 mois et s est occupé d elle comme sa propre fille le notaire nous a dit qu elle aurait 60% de frais pour hériter de la moitié comme son frère car nous sommes propriétaire d une villa que devra t elle fournir pour éviter ses frais qui peut témoigner pour confirmer que elle habite sous le même toit que son (papa) adoptant Merci bcp pour vos réponses PS si nous nous marions est ce que pour le coup elle n aurait plus ces frais

    Répondre à ce message


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | Succession


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016