En cas de décès d’un résident luxembourgeois, l’Etat dudit résident est créancier d’une créance équivalente au montant des droits de succession à payer par l’héritier.

Afin de récupérer sa créance, l’Etat luxembourgeois peut se prévaloir de certaines garanties : privilège sur tous les biens meubles et/ou hypothèque légale sur tous les immeubles situés au Luxembourg laissés en héritage.

Lorsque l’héritier est un non-résident, celui-ci doit fournir une caution supplémentaire pour le paiement de la créance avant de pouvoir prendre possession de la succession. Le montant de cette caution est fixé par le juge. Si l’héritier n’est pas en mesure de fournir une telle caution, les avoirs successoraux sont bloqués jusqu’à la constitution de celle-ci.

La législation luxembourgeoise instaure donc une différence de traitement selon que l’héritier est résident ou non-résident.

Tant qu’il n’a pas fourni cette caution, l’héritier non-résident ne peut donc pas disposer de son héritage.


La Commission considère que ce régime discriminatoire est disproportionné, voire injustifié, et qu’il est contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la libre circulation des capitaux (article 63).

La Commission européenne a donc demandé officiellement au Luxembourg d’amender sa législation concernant les droits de succession.