Droits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiers

07/03/2017 Par La rédaction
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La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que les droits de propriété littéraire et artistique dont un contribuable a hérité de son père entrent dans l’assiette imposable à l’ISF.

 

La propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur sa création.

C’est un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous, régi par les dispositions des titres 1 et 3 du code de la propriété intellectuelle. Il comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit patrimonial est le monopole donné à l’auteur, par la loi, de tirer de l’œuvre un profit pécuniaire en l’utilisant à quelque fin que ce soit : représentation, reproduction etc…