Articles de cette rubrique

25/09/2014 :.
Bruxelles invite l’Italie a modifier sa législation en matière de droits de succession :
Article de la rédaction du 25 septembre 2014

22/11/2012 :.
Fiscalité des successions transfrontalières : mise en ligne des supports de conférence :
Communiqué de la Commission européenne du 21 novembre 2012

27/09/2012 :.
Bruxelles épingle le régime fiscal des successions allemand discriminatoire à l’égard des non-résidents :
Communiqué de la Commission Européenne en date du 27 septembre 2012

16/12/2011 :.
Droits de succession transfrontaliers : Bruxelles peu favorable à une harmonisation européenne :
Communiqué de la Commission européenne du 15 décembre 2011

27/10/2011 :.
Régime fiscal des successions et donations espagnol discriminatoire à l’égard des non résidents :
Communiqué de la Commission Européenne du 27 octobre 2011

08/03/2011 :.
Le legs transfrontalier à l’épreuve du principe de libre circulation des capitaux :
Arrêt CJUE du 10 février 2011

31/08/2010 :.
Droits de succession transfrontaliers : solutions pour éviter la double taxation :
Document de référence de la Commission Européenne du 26 août 2010

28/06/2010 :.
Bruxelles lance un site internet multilingue sur les successions :
Communiqué de la Commission européenne du 28 juin 2010

25/06/2010 :.
Droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE : Bruxelles lance une consultation publique :
Consultation mise en ligne le 25 juin 2010

10/06/2010 :.
Donation d’immeuble et abattement sur les droits de mutation : l’Allemagne épinglée par la CJCE :
Arrêt de la CJCE du 22 avril 2010

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