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Droit d’information des salariés : pas une entrave au développement des TPE-PME selon le gouvernement

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Les articles 11 et 12 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.

Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.

Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

« En réalité tout se passe comme si le législateur avait confondu « cessation d’entreprise » et « cession d’entreprise ». Quand un entrepreneur souhaite arrêter son activité (fermeture du fonds de commerce ou liquidation amiable de sa société), il serait peut être légitime de l’obliger à procéder à une ultime vérification : qu’aucun de ses salariés ne souhaite reprendre l’entreprise avant qu’elle ne disparaisse. Mais, en l’état, le texte est contre-productif et ne vise pas la cessation d’entreprise, il ne va que créer de nouvelles contraintes quand le chef d’entreprise aura trouvé un repreneur possible.

Il est donc souhaitable de supprimer ce texte tel qu’il est rédigé.

De façon plus générale, à l’heure où la volonté affichée est de simplifier le fonctionnement des PME, on ne peut qu’être inquiet face à ce projet qui compliquera davantage la transmission des PME qui représente déjà une période très difficile dans la vie de celle-ci » explique Jacques GOYET, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY (Lire son interview)

Se faisant le porte-parole des experts hostiles à cette mesure, le député UMP de la Gironde Yves Foulon a demandé au gouvernement s’il entendait revoir sa position à ce sujet.

Le gouvernement vient de réaffirmer que « ces dispositions ne constituent pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d’entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu’un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises ».

Il souligne que le droit d’information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi :

  • permettra ainsi aux salariés d’être informés au préalable par les chefs d’entreprise en cas de cession de l’entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession ;
  • permettra aux salariés de présenter, s’ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l’entreprise ou du fonds de commerce.

« Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d’entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d’un comité d’entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d’entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l’information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d’information est strictement encadré afin d’en limiter l’impact sur l’équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d’abord, ce droit ne concerne que l’information sur l’imminence d’une cession, et n’impose pas au cédant d’indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d’application de ce dispositif. »

Précisons que jeudi 3 juillet à 9h30, l’Assemblée examinera, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

RM Yves Foulon JOAN du 25 juin 2014, question n°36831

Dossier "Economie Sociale et solidaire"

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 30 juin 2014

Publié le mardi 1er juillet 2014

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