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Droit d’apport concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

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Extraits : L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la notion d’« apport de biens de toute nature » qui y figure vise les contributions financières qu’une société mère effectue au bénéfice d’une société de capitaux procédant à une augmentation de son capital social au moyen d’une émission de nouvelles actions pour permettre l’acquisition de celles-ci par une filiale de ladite société mère.

L’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335, telle que modifiée par l’acte d’adhésion susmentionné, doit être interprété en ce sens que la notion d’« apport de biens de toute nature » qui y figure vise des contributions financières supplémentaires qu’un nouvel associé verse non pas à la société de capitaux qui augmente son capital social mais à des filiales de celle-ci, lorsqu’il ressort clairement des circonstances de l’espèce que, d’un point de vue économique, la véritable bénéficiaire de ces contributions est ladite société.

Des apports effectués sous réserve de la réalisation d’une condition suspensive ne constituent des apports au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive 69/335, telle que modifiée par ledit acte d’adhésion, qu’après que ladite condition s’est réalisée.

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Arrêt CJCE du 17 octobre 2002

Aff. C-71/00


Publié le lundi 21 octobre 2002

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