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Droit au but : les députés adoptent la taxe exceptionnelle à 75%

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Droit au but : les députés adoptent la taxe exceptionnelle à 75%




L’Assemblée Nationale a adopté l’article 9 du PLF 2014 instituant une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

L’article 9 du PLF2014 met à la charge des entreprises versant des rémunérations supérieures à 1 million d’euros à leurs dirigeants et salariés une contribution exceptionnelle de solidarité.

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 %, s’appliquera aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Enfin, le montant de la contribution exceptionnelle sera plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre de ces années.

Les députés ont adopté cet article sans modifications.

Seul un amendement du rapporteur Eckert a été adopté (N°1395). Cet amendement propose que la contribution exceptionnelle soit désormais assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur un résultat déterminé avant déduction du montant de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises prévue au présent article.

Notre dossier « Loi de Finances 2014 »

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Articles de la rédaction du 18 octobre 2013

Publié le vendredi 18 octobre 2013

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