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Droit au bénéfice de prestations sociales par les citoyens de l’UE dans l’état dont ils n’ont pas la nationalité

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Droit au bénéfice de prestations sociales par les citoyens de l’UE dans l’état dont ils n’ont pas la nationalité

Dans l’arrêt Dano (Arrêt CJUE du 11 novembre 2014, (aff C-333/13), la Cour de justice a jugé que les États membres peuvent exclure du bénéfice de prestations d’assistance sociale les citoyens de l’Union qui arrivent sur leur territoire sans volonté d’y trouver un travail. Cette affaire concernait les prestations allemandes de l’assurance de base (« Grundsicherung »), lesquelles visent notamment à assurer la subsistance des bénéficiaires.

Dans l’affaire C-67/14 (Nazifa, Sonita, Valentina et Valentino Alimanovic), la Cour est appelée à trancher la question de savoir si de telles prestations peuvent également être refusées à un citoyen de l’Union qui est à la recherche d’un emploi après avoir déjà travaillé pendant un certain temps dans l’État membre d’accueil.

Dans ses conclusions en date du 26 mars 2015, l’avocat général Melchior Wathelet, souligne que les citoyens de l’Union qui se déplacent dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité pour y chercher un emploi peuvent être exclus du bénéfice de certaines prestations sociales. Toutefois, lorsque la personne concernée y a déjà exercé un emploi, de telles prestations ne peuvent lui être refusées de manière automatique, sans examen individuel.

M. Wathelet propose dès lors de distinguer trois cas de figure.

  • Premièrement, un ressortissant d’un État membre qui se rend sur le territoire d’un autre État membre et qui y séjourne (depuis moins de trois mois ou depuis plus de trois mois) sans l’objectif d’y chercher un emploi peut légitimement, comme la Cour l’a jugé dans l’arrêt Dano, être exclu des prestations d’assistance sociale, afin de préserver l’équilibre financier du système de sécurité sociale national.
  • Deuxièmement, une telle exclusion est également légitime, pour les mêmes raisons, en ce qui concerne un ressortissant d’un État membre qui se rend sur le territoire d’un autre État membre pour y chercher un emploi.
  • En revanche, s’agissant troisièmement d’un ressortissant d’un État membre qui séjourne depuis plus de trois mois sur le territoire d’un autre État membre et qui y a exercé un emploi, l’avocat général estime que les prestations en cause ne peuvent pas lui être automatiquement refusées.


Consulter le communiqué de presse de la CJUE

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Article de la rédaction du 26 mars 2015

Publié le jeudi 26 mars 2015

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