Lors des discussions parlementaires (sénat), un amendement aménageant le régime d’exonération des droits de mutation en cas de dons exceptionnels de sommes d’argent (Art. 790 G du CGI) a été adopté.


Il ressort de l’article précité que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce ou au profit d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont, dans la limite de 31.272 € (Montant pour 2009), exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

Le bénéfice de l’application du dispositif d’exonération est, entre autre condition, réservé aux dons consentis par un donateur âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission (Voir BOI 7 G-5-07, 24 août 2007).

Dans le cadre d’un amendement déposé le 25 novembre (N°I-296 rect.) M. A. LAMBERT a proposé que l’âge du donateur soit fixé désormais à 80 ans.

Le sénateur souligne que si « la condition posée d’être âgé de plus de 18 ans pour le donataire est opportune, mais celle de l’être de moins de 65 ans pour le donateur n’est pas utile. Au surplus, cette dernière condition est irréaliste lorsque le donataire est un arrière petit enfant ».


Cet amendement a été adopté et figure dans la petite loi du PLF pour 2010 [Article 12 nonies (nouveau)]


Attention : Si l’âge du donateur peut être fixée à 80 ans en cas de dons à des petits enfants. Il demeure fixé, comme auparavant, à moins de 65 ans lorsque le bénéficiaire du don est un enfant, une nièce ou un neveu