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Dons et legs aux fonds de dotation : conditions de l’exonération des droits de mutation

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Dans un précédent article nous indiquions que l’administration avait précisé les conditions de la réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit des fonds de dotation par les particuliers. En effet, les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI.

Dans une nouvelle instruction l’administration vient de préciser les conditions de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.

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Instruction fiscale du 2 juillet 2009

BOI 7 G-6-09, n°66


Publié le vendredi 3 juillet 2009

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