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Donation-partage d’entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l’attributaire de soulte

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Donation-partage d’entreprise : pas de paiement fractionné ou différé pour l’attributaire de soulte

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Pacte dutreil

Il ressort de l’article 397 A de l’annexe III au CGI, que les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, ayant pour objet une entreprise individuelle ou des droits sociaux dans des sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier du régime de paiement différé et fractionné des droits dus à cette occasion.

Toutes conditions étant par ailleurs réunies ce régime de faveur permet de bénéficier :

- d’un différé de paiement des droits de mutation pendant 5 ans

- et d’un fractionnement de ces droits pendant 10 ans.

Ce dispositif bénéficie aux mutations portant notamment sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement vient de réaffirmer que dans le cas d’une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions, à l’exclusion des attributives de la soulte.

Toutefois, rappelle le ministre,

« il existe d’ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne soit remise en cause. En effet, le f de l’article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l’apport au cours de l’engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l’exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte, généralement via la souscription d’un emprunt. Il est précisé que cette opération d’apport est également possible en cours d’engagement collectif, à condition que la holding bénéficiaire de l’apport soit signataire de l’engagement collectif et que l’opération soit réalisée avant la transmission à titre gratuit des parts sociales ou actions concernées »

(cf. Bulletin Officiel des Impôts-BOPFIP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, paragraphe 80).

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Réponse ministérielle Bernard Debré du 26 février 2012

Publié le jeudi 28 février 2013

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