Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Donation déguisée en vente : nouvel avis du comité de l’abus de droit fiscal

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La DGFiP vient de publier un nouvel avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commenté par l’administration (Séance du 4 avril 2014 (CADF/AC n° 3/2014)).

Affaire n° 2013-34

Par acte du 30 juillet 2009, Mme L a cédé à M. L, son neveu, un appartement sis à X ainsi que deux garages et une cave. Le prix, fixé à 100 000 euros, a été payé comptant par la comptabilité du notaire.

Fraude fiscale

Ayant constaté que le compte courant d’associé détenu par M. L dans la SARL L, dont il est le gérant, avait été crédité le 13 août 2009 d’une somme de 100 000 euros provenant de Mme L, également associée de cette société, l’administration a estimé que l’acte du 30 juillet 2009 constituait en réalité une donation déguisée en vente.

Le Comité constate que le constat d’huissier du 17 janvier 2013, dressé à la demande de M. L pour attester que ce crédit constituait une erreur d’imputation comptable, établit seulement la présence à cette date d’écritures de rectification prenant effet le 31 décembre 2011. Il relève qu’à la date à laquelle a été dressé ce constat, l’exercice comptable 2011 de la SARL L n’était pas verrouillé dans le logiciel de comptabilité de l’expert comptable.

Il note au surplus que M. L a exactement déclaré le solde de son compte courant d’associé dans la SARL L au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2010 sans en retrancher la somme dont il est allégué qu’elle aurait constitué une erreur d’imputation, alors que la prise en compte de la somme de 100 000 euros a eu pour effet de lui faire franchir le seuil d’imposition et de le rendre redevable de cet impôt.

Le Comité estime en conséquence, dans les circonstances de l’espèce, que n’est pas établie la preuve d’une erreur d’imputation comptable dans l’affectation de la somme de 100 000 euros provenant de Mme L et créditée au compte courant d’associé de son neveu.

Il considère dès lors que le prix de cession doit être regardé comme ayant été intégralement rétrocédé par Mme L à son neveu, de sorte que, dépourvu de toute contrepartie réelle, l’acte du 30 juillet 2009 doit s’analyser en une donation déguisée en vente, justifiant la mise en œuvre par l’administration de la procédure de l’abus de droit fiscal.

Enfin, le Comité estime que M. L doit être regardé comme ayant été le principal bénéficiaire de l’acte constitutif de l’abus de droit au sens du b) de l’article 1729 du code général des impôts. Il émet par suite l’avis que l’administration est fondée à appliquer la majoration de 80 % prévue par ces dispositions.


newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 11 juin 2014

Publié le jeudi 12 juin 2014

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l’exonération résidence principale
Dutreil-transmission : l’augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État
Qualification de l’activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d’indices
Les députés instituent une réduction temporaire d’impôt au titre d’investissements dans la robotique et la transformation numérique
Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €
Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique
Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés
Rôle des équipements dans l’exonération pour reprise d’entreprises industrielles en difficulté
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018